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Modèle de lettre de demande d'interdiction volontaire de jeux
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime: lettre de demande volontaire d'interdiction de jeux.
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Civilité Nom Prénom
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Code postal/ ville
N°Tél
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Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Objet : demande d’interdiction volontaire de jeux
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 22 de l’arrêté du 14 mai 2007modifié et à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le ministre del’Intérieur peut prononcer l’exclusion des sites de jeux en ligne aux personnesqui ont volontairement sollicité cette mesure pour une durée de trois ans.
Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour me faire interdire dejeux.
Croyez, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération.
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Modifié le : 28/02/2013 10:25:32
Nombre de mots : 110