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Lettre de demande de consentement du mineur de plus de 13 ans pour un changement de nom
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de consentement du mineur de plus de 13 ans pour un changement de nom.
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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Ministre de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Je soussigné (e) ______________ (nom actuel et prénoms), né le ____________ (date) à _________(lieu de naissance), approuve la demande entreprise par mes parents de substituer au nom que je porte celui de____________ (noms demandés 1, 2 et 3).
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigenceprévue par l’article 61 - 3 du code civil, au chan
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Modifié le : 30/01/2013 16:24:39
Nombre de mots : 118