Exemple de document type
Lettre de demande de mise en place des mesures prisent par la commission de surendettement
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime: lettre de demande de mise en oeuvre des mesures prisent par la commission de surendettement.
Aperçu de la lettre
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement de _____(département)
Banque de France de ____(ville)
Adresse de la commission
CP Ville
Banque de France de ____(ville)
Adresse de la commission
CP Ville
Je soussigné ____________________________ (noms, prénom, date et lieu de naissance, profession et adresse),"vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'articleL331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L331-7-1.
Par lettre du _________ (date de réception de la lettre de notification), la Commission de surendettement de _____________ (adresse du secrétariat à la Banque de France), m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mescréanciers.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous lenuméro.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Signature
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Modifié le : 30/01/2013 15:16:31
Nombre de mots : 147