Exemple de document type
Lettre d'injonction d'élaguer les branches débordant sur une propriété

Madame, Monsieur,

Comme je vous l’ai indiqué de nombreuses fois, les branches de vos arbresplantés à la limite séparant nos propriétés, dépassent surmon terrain. Elles me privent ainsi d’ensoleillement et sont source d’humidité.

Conformément à l’article 673 du Code civil, vous êtes tenus deprocéder à leur élagage.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir les tailler de manière à cequ’elles n’empiètent plus sur ma propriété.

A défaut, je serais contraint de m’adresser au juge.

En espérant ne pas en arriver à un tel dénouement,  je vous prie decroire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations respectueuses.

 Signature