Exemple de document type
Modèle de lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue d'assigner le copropriétaire défaillant
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue d'assigner le copropriétaire défaillant.
Aperçu du document
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
CP / Ville
Objet : demande d’assignation
Maître,
En tant que syndic de l’immeuble situé au ________ (indiquez l'adresse exacte de l'immeuble), je sollicite votre intervention pour procéder à l’assignation deMonsieur et/ ou Madame ________ (nom, prénom du voisin défaillant) afin de recouvrer les sommes correspondant au règlement d’unarriéré d’appel de fonds pour travaux et/ ou de charges ____________ (indiquez votre situation).
Je joins à ma demande les documents utiles au déclenchement de cette procédureet tiens à votre disposition toutes les pièces complémentaires que vous jugerezutiles.
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Modifié le : 22/02/2013 11:26:36
Nombre de mots : 182