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Exemple de document type
Modèle de lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue d'assigner le copropriétaire défaillant


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue d'assigner le copropriétaire défaillant.


Aperçu du document







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Huissier de Justice
Adresse
CP / Ville




Objet : demande d’assignation

 

 

Maître,

 

En tant que syndic de l’immeuble situé au ________ (indiquez l'adresse exacte de l'immeuble),  je sollicite votre intervention pour  procéder à l’assignation deMonsieur et/ ou Madame ________ (nom, prénom du voisin défaillant)  afin de recouvrer les sommes correspondant au règlement d’unarriéré d’appel de fonds pour travaux et/ ou de charges ____________ (indiquez votre situation).

Je joins à ma demande les documents utiles au déclenchement de cette procédureet tiens à votre disposition toutes les pièces complémentaires que vous jugerezutiles. 

 
 


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Modifié le : 22/02/2013 11:26:36
Nombre de mots : 182

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