Exemple de document type
Modèle de lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue de l'exécution d'un jugement
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue de l'exécution d'un jugement. Comment le syndic peut faire exécuter un jugement ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Cp / Ville
Objet : demande d’exécution de jugement
Maître,
En tant que syndic de l’immeuble situé au _________ (indiquez l'adresse exacte de l'immeuble), je sollicite votre intervention pour procéder à l’exécutionforcée du jugement du ________ (indiquez la date de l'instance et son nom), rendu à l’encontre de Monsieur et/ou Madame _________ (précisez le nom du débiteur), en vu de recouvrer les sommes correspondant au règlement d’unarriéré d’appel de fonds pour travaux et/ ou de charges ______________ (indiquez votre situation).
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Modifié le : 22/02/2013 11:22:41
Nombre de mots : 204