Exemple de document type
Modèle de lettre de saisine du garant du constructeur pour la mise en oeuvre de la garantie de livraison

Objet : mise en œuvre de la garantie de livraison 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je porte à votre connaissance les difficultés que je rencontreavec la Société___________ (précisez le nom de la société), constructeur de ma maison.

Comme l’indique les pièces jointes  en date du ________ (précisez la date du contrat), nous avons conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une date de livraisonfixée au ________(précisez la date de livraison).

Nous avons fait constater l’abandon de chantier par Maître ________ (précisez le nom de l'huissier),  huissier de justice.

Nos relances téléphoniques et mise en demeure sont hélas restées sanseffet.

Nous avons pu vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce de _______ (précisez la ville),  que la dite société rencontrait des difficultés financières etqu’une  procédure collective était  en cours.

Aussi, je vous dema