Exemple de document type
Modèle de lettre d'accord exprès des cohéritiers concernant une demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession par un cohéritier
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre d'accord express des cohéritiers concernant une demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession par l'un des cohéritier.
Aperçu du document
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal Ville
Objet : accord express
__________ (précisez le nom du cohéritier auteur de la demande),
J’ai pris note de votre demande de crédit afférente au paiement des droits desuccession de _______ (indiquez le nom du défunt et votre situation), dont nous sommes chacun solidaires en vertu de l’article 1709 du Code Civil.
En ma qualité de cohéritier ayant acquitté immédiatement mes droits, je vous donne mon accord quant à votre demande de crédit relative au paiement des droits de succession.
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 26/02/2013 18:05:30
Nombre de mots : 127