Exemple de document type
Modèle de lettre de demande de règlement fractionné ou différé des droits de succession au centre des impôts

Objet : demande de paiement fractionné

Madame, Monsieur,

_________ (précisez le nom du défunt) est décédé(e) le __________ (précisez la date du décès). A ce titre, je dois m’acquitter, en ma qualité d’héritier, des droits desuccession d’un montant de ______ (précisez le montant en euros) euros, représentant _________ (précisez le pourcentage)% de l’actif successoral lequel est composé de  ________ (indiquez votre situation).

Or, je suis dans l’impossibilité de procéder au règlement intégraldes droits de succession.  C'est pourquoi je sollicite un paiement fractionné etvous propose de régler ces droits en ________ (indiquez le nombre de versements souhaités) versements d’un montant de _______ (indiquez le montant de chaque versement)euros,  à savoir le 1er lors du dépôt de la déclaration de succession et les _______ (nombre de versements restants) autres versements à intervalles de 6 mois _______ (indiquez  le contexte).

Ou

_________ (précisez le nom du défunt) est décédé(e)  le _________ (précisez la da