Exemple de document type
Modèle de lettre de demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement fractionné ou différé des droits de successions
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'accord des cohéritier en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession d'un des cohéritiers.
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal Ville
Objet : Demande d’accord
__________ (précisez le nom du cohéritier auteur de la demande),
En ma qualité de cohéritier, j’ai l’intention de formuler une demande decrédit auprès du service des impôts, concernant le paiement des droits desuccession de ______ (précisez le nom du défunt) en raison de la situation suivante : ______________ (expliquez votre situation).
A ce titre, je vous demande bien vouloir me donner votre accord express.
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Modifié le : 26/02/2013 17:54:25
Nombre de mots : 174