Exemple de document type
Modèle de contrat d'apport de fonds de commerce

CONTRAT D’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE

Entre les soussignés : 

Madame ou Monsieur _____________, de nationalité __________, né(e) le __________ demeurant à __________________, __________________(préciser le régime matrimonial)

                                                                                    Ci-après dénommé « l’apporteur »,d’une part, 

Et, 

La société __________, _________ (forme de la société) en cours deformation(si tel est le cas, sinon renseigner le lieu de RCS et sn numéro), dont le siège social est situé ______________ à ____________,représentée par ___________________, demeurant  ___________________ à__________________.

                                                            Ci-après dénommée « la société bénéficiaire », d’autre part, 

IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : 

1. Description du fonds apporté

Madame ou Monsieur ____________, nommé « l’apporteur » apporte à la société ____________, sous les garanties ordinaires et dedroit, ce qui est accepté pour ladite société par les autres fondateurssoussignés, les biens ci-après désignés et évaluéssuivants : 

Un fonds de commerce de ____________ exploité à _____________,immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de _______________,sous le numéro _________________, le fonds de commerce comprenant : 

Les biens incorporels : (exemple)

– Le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le droit de se diresuccesseur de