Exemple de document type
Modèle de procuration en vue de la signature des statuts
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de procuration de signature en vue de la signature des statuts de la société. Qui peut signer les statuts d'une SA ? Comment donner procuration à un associé ? La signature des statuts de la société par procuration est elle valable ?
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PROCURATION EN VUE DE LA SIGNATURE DES STATUTS
Je soussigné(e) : ________________________________, demeurant _________________________à _____________________, constitue par les présentes pour mandataire spécial :
Madame ou Monsieur ______________(mandataire), demeurant _______________ _____ (adresse)
A qui je donne mandat, pour moi et en mon nom, de :
- Participer à la constitution d'une Société _________ (forme sociale) présentant les caractéristiques suivantes :
- Dénomination sociale : ________________ (Dénomination sociale)
- Siège social : ___________________ (Adresse)
- Objet : _________________ (objet social)
Capital social de ________ euros divisé en ______ actions OU parts de ______ euros de valeur nominale à libérer de _______ (Fraction) lors de la souscription
- Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la fractionlibérée de la souscription des actions/parts (choisir) de numéraire ;
- Etablir les statuts de la Société conformément aux dispositionslégales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent ;
- Faire toutes déclarations sur la souscription et la libération des actions/partssociales (choisir), stipuler toutes clauses relatives à l'agrément des cessions et transmissionsd'actions/de parts sociales (choisir), déterminer les dispositions statutaires relatives à la répartition desbénéfices, &agra

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Modifié le : 25/06/2014 12:23:55
Nombre de mots : 595