Exemple de document type
Modèle d'attestation ISF lors d'une souscription au capital d'une société pour déduction ISF

Réduction d’ISF

(CGI, art. 885-0 V bis)

Société _____________________(dénomination et forme sociale),

Au capital de ___________ euros,

Domiciliée ___________________ ,

Au RCS de ______________ sous le n° _____________ .

Le soussigné, M. / Mme ___________ , demeurant ______________ , agissant en qualité dePrésident de la société ____________ , a établi le présentétat conformément aux dispositions de l’article 299 septies de l’Annexe III au Code général  des impôts, aux fins de voir :

Mr ou Mme ______________________, demeurant ______________________, bénéficier de laréduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 885-0 Vbis du Code général des impôts.

A cet effet, le soussigné déclare que :

La société ___________ est une Société _________ (forme juridique)