Exemple de document type
Modèle de clause de cession des droits de propriété intellectuelle

Il a été convenu, dans le cadre d’un contrat de ___________ (indiquer s'il s'agit de sous-traitance, de commande, de prestations de services, delouage d’ouvrage ou de service ou autre) que la société _______  (1) a réalisé pour le compte de la société ______ (2) des prestations susceptibles d’engendrer des droits de propriété intellectuelleet/ou industrielle.

1.     Les parties ont convenues que la société _________ (2) aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations,décrites en annexe, réalisées par la société ______ (1), ci-après les « Résultats ». Les Résultats sont entendus de touslivrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés,produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes,logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données,dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leursupport.

2.     A ce titre, la société _________ (1) cède à la société ________ (2), à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ouintellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droitsde propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits desproducteurs de bases de données, et tous autres droits de propriétéintellectuelle.

3.     En conséquence, la société __________ (1) cède à la société _________ (2) le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industriellesusceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de brevet, decertificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificatd’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demanded’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’unnom de domaine, qu’il s&rs