Exemple de document type
Modèle de certificat d'irrecouvrabilité

Client : ___________ 
Réf. Client : _____________
Débiteur : ____________
Références dossier : ________________
Montant : _______________ 

Mesdames, Messieurs, 

Nous sommes au regret de vous informer que l'affaire citée en références,en son état actuel, doit être considérée commeirrécouvrable. 

En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont demeurées infructueuses, etle montant de votre créance ne nous permettent pas d'engager une procédurejudiciaire. 

En vertu de l'article 272-1, annexe IV, et de l'article 48 du Code généraldes impôts, le présent certificat vous permet de passer votre créance en perteset profits, conformément à la législation en vigueur, et àrécupérer le montant de la TVA correspondante, le cas échéant. 
 

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.

Fait à ______, le _____________.

Signature