Exemple de document type
Modèle de lettre d'opposition à contrainte signifiée par huissier, auprès du TASS
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de lettre d'opposition à contrainte aurpès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Qu'est ce qu'une opposition à contrainte ? Comment rédiger une opposition à contrainte ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Greffe du tribunal - secrétariat
Adresse
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécuritésociale, je viens par la présente former opposition devant votre juridiction à lacontrainte qui m'a été délivré le ________ (date) par maître _______ (nom de l'huissier)huissier de justice sis __________ (adresse de l'huissier sur demande de ________(organisme émetteur) de _________ (ville de l'émetteur)
Vous trouverez en annexe la copie de la contrainte qui m'a été adressée.
Dans l'attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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Modifié le : 16/06/2014 16:16:00
Nombre de mots : 135