Exemple de document type
MODÈLE DE LETTRE DE CONGÉ DE BAIL D'HABITATION PAR LE PROPRIÉTAIRE POUR REPRISE POUR HABITER
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de lettre de congé pour reprise pour habiter par un propriétaire. Comment résilier un bail d'habitation pour reprise pour habiter ? Mettre fin au bail d'habitation pour y habiter. Reprendre un logement loué pour l'habiter. Quelle procédure pour donner congé au locataire ?
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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Madame, Monsieur,
Je soussigné ________________________ (nom et prénoms), propriétaire de _____________ (nature du bien)sis au ________________________________________ (adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis _______________ (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989, votre congé à la date du ________________ (renseigner une date supérieure ou égale à 6 mois).
A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, etl'ensemble de vos obligations satisfaites.
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Modifié le : 24/06/2014 10:21:18
Nombre de mots : 230