Exemple de document type
Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour perte de mobilier : Cas de force majeure
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour perte de mobilier (Cas de force majeure). Comment refuser d'indemniser un client dont le mobilier a disparu en raison d'un évènement imprévisible ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
OU Nom prénom du client (particulier)
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : contestation de responsabilité pour perte
Madame, Monsieur,
Vous avez employémes services/les services de notre société de déménagement afin de procéder à l'acheminement de votre mobilier lors de votre déménagement.
Vous avez signé une lettre de voiture le ________ (date de signature de la lettre de voiture) et déclaré la valeur globale de vos biens, à savoir ________ euros (montant).
A la livraison de votre mobilier, vous avez pu constater que des biens avaient disparu et vous avezdonc émis les réserves suivantes sur le bordereau de livraison :(listez toutes les réserves émises sur le bordereau de livraison)
- -
- -
- -
Par ces réserves, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour les pertes subies lors du déménagement, que vous chiffriez à un montant global de __________ euros (montant).
OU
Vous avez régulièrement porté réclamation par courrier recommandé avec avis de réception en date du ________ (date du courrier), soit moins de 10 jours après la signature de ce bordereau de livraison.
Eventuellement :
Vous avez précisé de nouvelles réserves dans le courrier de protestation concernant des pertes qui n'avaient pas été mentionnées dans le bordereau de livraison.
Par ce courrier, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour les pertes survenues subies lors du déménagement, que vous chiffriez à un montant global de __________ euros (
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 05/09/2012 17:20:21
Nombre de mots : 562