Exemple de document type
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Société ______________ (Dénomination sociale)
________________ (Forme sociale : SARL)
Au capital de _____________ (Indiquer le montant du capital social de la société)
Siège : _____________ (Indiquer l'adresse du siège social)
RCS n°_____________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)

 

ANNEXE N°__________ AUX STATUTS : REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

1) M. /Mme _____________ (Nom Prénom du fondateur) agissant en qualité de co-fondateur de la société ___________ (Dénomination sociale), déclare avoir souscrit pour le compte de la société en formation les actessuivants :
 

- (Lister les actes accomplis pour le compte de la société : signature d'un bailcommercial, ouverture d'un compte bancaire, paiement des frais de constitutionÂ…).

2) M. /Mme _____________ (Nom Prénom du fondateur) agissant en qualité de co-fondateur de la société ___________ (Dénomination sociale), déclare avoir souscrit pour le compte de la société en formation les actessuivants :
 

- (Lister les actes accomplis pour le compte de la société : signature d'un bailcommercial, ouverture d'un compte bancaire, paiement des frais de constitution).

3) La société _____________ (Dénomination sociale de la sociétéfondatrice)