Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais et demande de remboursement

Objet : annulation d'une commande de prestation de service non livrée dans lesdélais et de demande de remboursement

Madame, Monsieur,

Par contrat en date du _________ (date de conclusion du contrat de prestation de service : commande ou contrat signé avec leprestataire), j'ai requis la réalisation de la prestation suivante : __________ (préciser la prestation convenue).

La prestation n'a, à ce jour, toujours pas été réalisée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à exécuter la prestation convenue avantla date limite du _______ (date limite fixée par le prestataire). Ce délai est donc arrivé à échéance.

Si vous avez envoyé une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis deréception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), je vous ai mis(e) en demeure de respecter vos obligations contractuelles et donc de procéderà la réalisation de cette prestation dans les plus brefs délais.

Je me permets de vous rappeler, qu'en tant que prestataire professionnel s'adressantà un consommateur, vous êtes tenu d'indiquer la date limite à laquelle vousvous engagez à exécuter la prestation commandée et de la respecter.

Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, àdéfaut de réalisation dans les sept jours qui suivent cette date limite, leconsommateur peut dénoncer le contrat de fourniture de service par lettre recommandéeavec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommesdéjà versées. Le contrat est, le cas échéant,considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettrepar laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la réalisation de laprestation n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Dans la mes