Exemple de document type
Assignation devant le Juge de Proximité

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE DE _________ (Ville)

A la requête de :
Monsieur/Madame ___________ (indiquez vosprénom, nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)

• Si vous agissez uniquement pour le compte de votre enfant : es qualité d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom)
• Si vous agissez pour votre compte et pour le compte de votre enfant : agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'administrateur des biens etde la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom).

OPTIONNEL, seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat ou une autre personnedûment mandatée
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)
Ou
Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non avocat (nom et prénom)), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.
 

Je, huissier soussigné __________ (nom et prénom), ai délivré une assignation devant le juge de proximité de __________ (Ville) à :

• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• La Compagnie _________ (nom de l'assureur) pris en ses bureaux de ____________ (ville)

Indiquez toutes les personnes que vous assignez devant le juge de proximité ainsi que leursassureurs s'il y a lieu.

Pour l'audience du ___________ (date) à ______________ (heure),
Aux fins d'un préliminaire