Exemple de document type
Assignation devant le Juge de Proximité

comment est fixé la date d'audience ?

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Cordialement

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quel est le prix d un acte en signification à mon adversaire de la decision dejugement du tribunal,merci

Bjr, vous m'étonnez en écrivant que l'assignation doit être remise à un huissier. Elle peut être déposée directement par le requérant au tribunal (à ma connaissance). Ce n'est qu'après une décision favorable du tribunal de proximité ou d'instance que le recours à l'huissier est indispensable pour signifier ??