Exemple de document type
Assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEDE ________ (ville)
 

A la requête de :

Monsieur/Madame ___________ (indiquez vosprénom, nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)

• Si vous agissez uniquement pour le compte de votre enfant : es qualité d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom)
• Si vous agissez pour votre compte et pour le compte de votre enfant : agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'administrateur des biens etde la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom).

OPTIONNEL,seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat

La représentation des parties n'est pas obligatoire mais, si elles se fontreprésenter, cela ne peut être que par un avocat ou un avoué (en cas deréféré devant la cour d'appel).

Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)


Je, huissier soussigné __________ (nom et prénom), ai délivré une assignation devant le Président du Tribunal de GrandeInstance de ________ (ville) statuant en référé à :

• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• La Compagnie _________ (nom de l'assureur) pris en ses bureaux de ____________ (ville)

Indiquez toutes les personnes que vous assignez devant le juge des référésainsi que leurs assureurs s'il y a lieu.
 

Pour l'audience qui se tiendra le ___________ (date) à ______________ (heure), dans la _______ chambre du Tribunal de Grande Instance de ___________ (ville