Exemple de document type
Modèle d'avis d'apport d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

APPORT DE FONDS DE COMMERCE
 

Suivant acte sous seing privé en date du _______ (Indiquez la date de l'acte de mise en location gérance du fonds de commerce) à________ (Indiquer le lieu de signature de l'acte),

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au______________ (adresse du domicile).
 

OU, s'il s'agit d'une personne morale qui apporte son fonds de commerce :

La société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARLÂ…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société)

A fait apport à la société dénommée ___________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARLÂ…), au capital de ________ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société),

Le fonds de commerce de _______ (Indiquer la nature de l'activité exploitée, par exemple : un fondsd'alimentation générale, de coiffure mixteÂ…), sis et exploité à________ (Indiquer le lieu d'exploitation du fonds de commerce).