Exemple de document type
Lettre- Avis de constitution d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au journal d'annonces légales
Modèle de lettre gratuite: Modèle d'avis de constitution de votre EURL à faire paraître dans un journal d'annonces légales.
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AVIS DE CONSTITUTION DE L'EURL _____________
(indiquer la dénomination sociale et le sigle s'il en existe un)
Suivant acte sous seing privé en date du ________ (indiquer la date de signature des statuts), à ________ (indiquer le lieu de signature des statuts), il a été constitué une entreprise présentant les caractéristiquessuivantes :
OU :
Suivant acte authentique en date du ________ (indiquer la date de signature des statuts), à ________ (indiquer le lieu de signature des statuts), authentifié par Me ________ (indiquer le nom du notaire), il a été constitué une entreprise présentant les caractéristiquessuivantes :
| DENOMINATION SOCIALE | __________ (compléter en indiquant la dénomination choisie) |
| SIGLE DE LA SOCIETE | __________ (compléter en indiquant le sigle s'il en existe un) |
| FORME SOCIALE : | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
|
| CAPITAL SOCIAL | ________ Euros (indiquer le montant du capital social retenu) Société à capital fixe OU : Société à capital variable |
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 342