Exemple de document type
Avis de constitution d'une société à responsabilité limitée à capital variable au journal d'annonces légales

Avis de constitution

Suivant acte sous seing privé en date du ________ (indiquer la date de signature des statuts), à ________ (indiquer le lieu de signature des statuts), il a été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes :
 

Dénomination de la société : __________ (compléter en indiquant la dénomination choisie)

Forme : société à responsabilité limitée à capital variable

Objet : ________ (reproduire à l'identique l'objet social inscrit dans les statuts)

Siège social : _________ (indiquer l'adresse du siège social de la société)

Durée : 99 ans à compter de la date d'immatriculation (99 ans ou une date différente si les statuts ont prévu une durée plus courtepour la société) au registre du commerce et des sociétés de _________ (indiquer le lieu du RCS où a été effectuée l'immatriculation).