Exemple de document type
Modèle d'avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

LOCATION GERANCE
 

Suivant acte sous seing privé en date du _______ (Indiquez la date de l'acte de mise en location gérance du fonds de commerce)

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile).

OU, s'il s'agit d'une personne morale qui donne en location gérance son fonds decommerce :

La société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARLÂ…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société)

A donné en location gérance à M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile)OULa société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARLÂ…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société),