Exemple de document type
Modèle d'avis de résiliation de la location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

FIN DE LOCATION GERANCE
 

Suivant acte sous seing privé en date du _______ (Indiquez la date de l'acte ayant mis un terme à la location gérance)
 

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au______________ (adresse du domicile).

OU, s'il s'agit d'une personne morale qui donnait en location gérance son fonds decommerce :

La société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARLÂ…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société)

A mis fin au contrat de location gérance consenti à compter du________ (Indiquer la date de début de la location gérance) à M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au______________ (adresse du domicile)OULa société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARLÂ…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société).