Exemple de document type
Avis de transfert de siège social d'une société au journal d'annonces légales

Société _________ (Dénomination sociale)
_________ (Forme sociale : SARL, SA, SASÂ….)
Au capital de _________ (Indiquer le capital social de la société)
Siège : _________ (Indiquer l'adresse de l'ancien siège social)
RCS n°__________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)



 

Au terme d'une délibération en date du __________ (Indiquer la date de l'assemblée générale extraordinaire ayantdécidé du transfert du siège), l'assemblée générale extraordinaire des associés (Associés ou actionnaires selon la forme sociale retenue) de la société __________ (Indiquer la dénomination sociale de la société) a décidé de transférer le siège social du ___________ (Indiquer l'ancienne adresse du siège social) au ___________ (Indiquer la nouvelle adresse du siège social), à compter du __________ (Indiquer la date de l'assemblée générale extraordinaire, comme date deprise d'effet du transfert du siège).

L'article n°__________ (Indiquer le numéro de l'article des statuts relatif au siège social) des statuts est modifié en conséquence.