Exemple de document type
Lettre de demande de décharge des intérêts de retard pour défaut d'information de la caution personne physique

Objet : Refus de verser les intérêts et pénalités de retard d'unedette cautionnée

Madame, Monsieur,

Le ____________ (date de réception du courrier demandant paiement), j'ai reçu de votre part un courrier sollicitant l'engagement de caution pour___________ (nom de la société débitrice) à hauteur de __________ (montant en euros qui est demandé à votre société), principal et intérêts, ainsi que pénalités et intérêts deretard.

J'accepte d'être actionné pour le principal de la dette de _________ (nom du débiteur), et pour une partie des intérêts.

Cependant, je refuse d'être tenu de payer des pénalités etintérêts de retard :

Il se trouve en effet que la société dont je cautionne la dette n'en est pasà son premier incident de paiement et vous ne m'avez jamais avisé desdifficultés que vous rencontriez avec la société ___________ (nom de la société débitrice).

Or, l'article L.341-1 du code de la consommation dispose que :

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'estportée caution est informée par le créancier professionnel de ladéfaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement nonrégularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si lecréancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait êtretenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entrela date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a étéinformée.