Exemple de document type
Lettre de contestation de l'augmentation de la prime d'assurance automobile : bonus maximum pendant trois ans
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de la prime d'assurance automobile ou deux-roues par un conducteur ayant déclaré un accident après trois ans de bonus à 0,5.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ville
Objet : Contestation de l'augmentation du coefficient de réduction majoration
N° client : ________________ (figure sur votre police)
N° de police _______________
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre compagnie une assurance automobile/moto le __________ (date de signature du contrat d'assurance).
Lors du dernier appel à cotisation effectué par vous, j'ai constaté quemon coefficient de réduction-majoration avait augmenté de ________.
Il est vrai que j'ai, cette année, déclaré un sinistre (non) responsable.
Mais cette déclaration ne peut être susceptible de faire augmenter mon coefficient deréduction majoration :
En effet, ces trois dernières années, j'ai bénéficiéd'un coefficient de réduction-majoration de 0,5, soit le maximum. Pendant cettepériode, je n'ai déclaré aucun sinistre.
L'article annexe A. 121-1 du code des assurances, dispose que : « Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu aprè
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Modifié le : 19/07/2012 16:18:47
Nombre de mots : 373