Exemple de document type
Lettre de contestation de frais bancaires par une entreprise
Un arrêt de cour de cassation chambre commerciale de février 2008 (n° pourvoi = 06-20783 (tapez le n° de pourvoi + chambre de cassation chambre commerciale sur le net, vous allez le trouver))déclare clairement que les frais de forçage sont illégaux.
Délai de prescription = 5 ans.
J'ai écrit à ma banque avec l'arrêt et ai obtenu une rétrocession complète
Je me tate d'ailleurs pour aller + loin car ils ont bénéficié d'un prêt à taux zero, ce qui ne m'est pas acceptable.
Bon courage
bonjour suite a une erreur de remboursement Par la banque et de courrier qu ils n'ont pas transmis a ma CAF.
j'ai eu des frais banquaire.S'il la banque avait fait son boulots je n aurais pas eu tout cela.Merci
Bonjour,
je pense que vous aurez plus de chance que des personnes qualifiées vous répondent en utilisant le forum.
Cdt,
Bonjour,
je voulais avoir des renseignements, ma banque m'a prélevé + de 100 € de frais d'intervention au mois de février 2010, sauf que je trouve abusif.
Elle a refusé mes prélèvements EDF et autres.....
Du fait je me trouve dans une situation précaire.
Tout ça à cause de la SNCF qui à prélèvé 2 fois de mon compte ma réservation TGV
Ma banque ne veut rien entendre.
Aurait il quelqu'un qui pourrait de donner des solutions.....
merci
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Modifié le : 11/06/2012 16:10:04
Nombre de mots : 304