Exemple de document type
Lettre de contestation par un professionnel des frais de rejet d'un chèque par la banque

Objet : contestation du montant prélevé suite au rejet d'un chèque


Madame, Monsieur,
 

Le ______ (date de remise du chèque), un chèque émis par notre société a été encaissé: le chèque numéro _____________ (numéro du chèque) correspondant à une facture émise le _____________.

Vous avez rejeté ce chèque pour défaut de provision, ce que nous necontestons pas.
Vous nous avez ensuite facturé au titre de ce rejet la somme totale de ________ (somme prélevée au titre des frais bancaires).

Or, le code monétaire et financier, en son article D. 131-25, dispose que pour unchèque d'un montant supérieur/inférieur à 50 euros, le montant maximal de frais de toute nature prélevés parl'établissement de crédit ne peut excéder 30/50 euros.

De surcroît, à notre sens, un partenaire aussi important que vous pour nous devraitaccepter de consentir à ne pas nous facturer de frais, étant donné ladélicatesse de notre situation.
 

Pièces jointes :