Exemple de document type
Lettre de contestation de l'augmentation de la prime d'assurance automobile : irresponsabilité du conducteur dans les sinistres déclarés

Objet : Demande d'éclaircissements sur le calcul du coefficient de réductionmajoration

N° client : ________________ (figure sur votre police)

N° de police _______________

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre compagnie une assurance automobile/moto le __________ (date de signature du contrat d'assurance).

Lors du dernier appel à cotisation effectué par vous, j'ai constaté quemon coefficient de réduction-majoration avait augmenté de ________ / n'avait pas diminué.

Or, cette année, je n'ai déclaré que ____ (nombre de sinistres déclarés) pour lequel / lesquels il n'est pas possible d'augmenter mon coefficient de réduction majoration, ou de nepas le faire diminuer.

En effet, l'article annexe à l'article A 121-1 prévoit en ses articles 6 et7 que ne peuvent donner lieu à l'augmentation, ou l'absence de diminution lessinistres suivants :

• La conduite à l'insu du propriétaire du véhicule, sauf si ce dernier estconduit par un membre du foyer de l'assuré ;
• les cas de sinistre sans lesquels la responsabilité d'un tiers est entière ;
• les cas de stationnement, le vol, l'incendie, et le bris de glace du véhiculeassuré.

Or, comme vous le savez, le(s) sinistre(s) que j'ai déclaré(s) entre(nt) dans le champ de cet article. Par conséquent, je peux affirmer que je n'ai cetteannée déclaré aucun sinistre responsable, d'où monétonnement.

Pièces jointes :