Exemple de document type
Déclaration au greffe du juge de proximité
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de saisine du juge de proximité par déclaration au greffe. Comment saisir le juge de proximité d'un litige sans passer par la signification d'huissier ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal d'Instance
Adresse
Code/postal ville
Objet: Déclaration au greffe
Monsieurle greffier,
Je soussigné ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile,nationalité, date et lieu de naissanceOU, si la demande est formée par une société, indiquezla forme,ladénomination, lesiège social et l'organe qui lareprésente légalement).
Vous invite, en application de l'article 847-1 du Code de procédure civile àconvoquer Monsieur/Madame/lereprésentant de la société _________ (précisez lesnom, prénomet domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, OU, s'il s'agitd'une personne morale, sa dénomination sociale et sa forme) domicilié à _______
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Modifié le : 14/06/2012 11:13:05
Nombre de mots : 282