Exemple de document type
Lettre de demande de décharge des intérêts d'une dette cautionnée par une personne physique pour défaut d'information annuelle

Objet : Refus de verser les intérêts d'une dette cautionnée

Madame, Monsieur,

Le ____________ (date de réception du courrier demandant paiement), j'ai reçu de votre part un courrier sollicitant l'engagement de caution pour___________ (nom du débiteur, ou de la société débitrice) à hauteur de __________ (montant en euros qui est demandé à votre société), principal et accessoires.

J'accepte d'être actionné(e) pour le principal de la dette de _________ (nom du débiteur), conformément à l'engagement de caution souscrit le __________ (date de signature de l'engagement de caution).

Mais je refuse d'être tenu(e) des accessoires et pénalités diverses : ilse trouve en effet que cette année/il y a _____ ans, vous ne m'avez pas avisé de l'évolution du montant de la créancegarantie et de ses accessoires.

Par ailleurs, je vous rappelle que je suis une caution personne physique, et indéfinie(c'est-à-dire que le montant de la dette que je garantis est illimité).

Or, l'article 2293 du Code Civil dispose :

Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tousles accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tousceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.