Exemple de document type
Lettre de demande d'imposition distincte d'un enfant mineur ayant des revenus indépendants de ceux de ses parents

Objet : demande d'imposition distincte d'un enfant mineur à l'impôt surle revenu

N° fiscal : (Votre numéro fiscal)

Monsieur le Trésorier,
 

En vertu de l'article 6 2° du Code Général des Impôts, il est possiblede demander l'imposition distincte d'un enfant mineur.

Je vous sollicite afin d'obtenir de votre part que mon enfant mineur dénommé ______ (indiquez le nom, prénom, date de naissance de l'enfant concerné par la demande) puisse bénéficier d'une imposition distincte au titre de l'impôt surle revenu pour l'année _____ (indiquez l'année concernée par votre demande).

En effet, _______ (indiquez le prénom de votre enfant) dispose de revenus personnels tirés de son activité professionnelleOUd'une fortune indépendante de celle du foyer fiscal(choisissez l'option qui convient à votre situation).

Pièces jointes :