Exemple de document type
Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune

DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE

Je soussigné (e)______________ (indiquez vos nom et prénoms), né(e) le ________ (date de naissance) à ________ (lieu de naissance) et demeurant au ________ (précisez votre adresse actuelle), déclare sur l'honneur vivre maritalement/ en union libre depuis le ________ (date du début de commencement de vie commune) avec __________ (indiquez les nom et prénom du concubin) né(e) le _______ (date de naissance) à _______ (lieu de naissance) et demeurant à la même adresse ________ (répétez ici votre adresse de résidence commune).

J'ai connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui énonce que «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait