Exemple de document type
lettre d'annulation d'une commande pour retard de livraison

Objet : annulation d'une commande pour retard de livraison
Madame, Monsieur,

Par commande en date du _________ (date de la commande), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence).

La commande ne m'a, à ce jour, toujours pas été livrée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limitedu _______ (date limite fixée par le vendeur). Ce délai est donc arrivé à échéance.

Si vous avez envoyé une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis deréception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), je vous ai mis(e) en demeure de respecter vos obligations contractuelles et donc de procéderà la livraison de ma commande dans les plus brefs délais.

Je me permets de vous rappeler, qu'en tant que vendeur professionnel s'adressant àun consommateur, vous êtes tenu d'indiquer la date limite à laquelle vous vousengagez à livrer la commande et de la respecter.
Conformément à l'article L114-1 du code de la consommation, àdéfaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peutdénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception. Lecontrat es