Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de contestation d'un test d'alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demandé


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour contester une contravention pour conduite en état d'ivresse lorsque le second test que vous avez demandé n'a pas pu être réalisé. Comment contester l'alcootest lorsque l'agent a refusé de vous soumettre au second test ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur/Madame le responsable
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'un test d'alcoolémie


Madame, Monsieur,
 

Suite à une arrestation en date du _________ (date) au volant de ___________ (indiquez le véhicule que vous conduisiez : ma voiture, ma motoÂ…), j'ai été soumis(e) à un test d'alcoolémie par l'agent depolice __________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé : ce numéro est inscritsur la contravention).

Ce test d'alcoolémie a révélé un résultat positif etj'ai donc demandé à être soumis(e) à un second test afin devérifier le bon fonctionnement de l'appareil.

Or, ce second test m'a été refusé par l'agent _______ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé)

OU :

Or, bien que l'agent ________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé) ait accepté de réaliser ce second test, il a été rendu impossible parun dysfonctionnement de l'appareil de contrôle.

OU :

Or, ce second test a révélé, contrairement au premier, un résultatnégatif.

Malgré cela, l'agent ________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé) m'a tout de même verbalisé, sur la base de l'unique test réaliséà son initiative.

Conformément à l'article R.234-4 du code de la route, le conducteur soumisà un test d'alcoolémie a le droit de demander un secon



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/07/2012 14:21:56
Nombre de mots : 536

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK