Exemple de document type
Lettre de contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

Objet : contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

Madame, Monsieur,

Le ___________ (date) à _________ heures (heure), j'ai été verbalisé(e) pour ___________ (indiquez l'infraction retenue contre vous), à ___________ (ville).

Je n'ai pas contesté cette infraction et ai dûment payé l'amende quim'avait été remise, à savoir ____________ euros (montant de l'amende).
 

J'ai de plus été avisé(e) qu'un retrait de _________ points (nombre de points) serait effectué consécutivement à cette infraction. En effet, l'agentm'a remis un formulaire/un avis de contravention mentionnant le nombre de points susceptibles d'être retirés sur mon permis deconduire.

Or, par courrier en date du ____________ (date du courrier vous informant du retrait de points), le service du fichier national des permis de conduire m'a notifié le retrait de________ point(s) sur mon permis de conduire, suite à cette infraction, soit _______ point(s)de plus que ce qui m'avait été indiqué.

Je ne peux donc que contester ce retrait de points dans la mesure où l'article R.223-3du code de la route prévoit expressément que la constatation d'une infractionentraînant retrait de point(s) doit impérativement donner lieu àl'information au conducteur, par l'administration, du nombre de points susceptiblesd'être retirés.
Le conseil d'Etat a de plus précisé que le retrait de points est illégallorsque l'information n'a pas été transmise au contrevenantpréalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine del'autorit&ea