Exemple de document type
Lettre de contestation d'un avis de majoration d'amende suite à l'annulation du PV de stationnement
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour informer le Trésor public que la contravention dont il vous demande le paiement majoré a été annulée ou classée sans suite après que vous l'ayez contestée. Comment informer le Trésor public que la contravention a été payée.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(Coordonnées du service mentionné sur l'avis de majoration)
Adresse
code postal, ville
Objet : contestation d'un avis de majoration
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de l'avis de majoration en date du __________ (date) relatif auPV de stationnement n° _____________ (numéro indiqué sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention) émis le __________ (date de la contravention).
Néanmoins, je vous informe, par la présente, que j'ai contesté cettecontravention auprès de l'Officier du Ministère Public afin d'en êtreexonéré(e) et que l'officier du Ministère Public a accédéà ma requête par décision en date du ___________ (date de la décision d'exonération).
OU :
Néanmoins, je vous informe, par la présente, que j'ai contesté cettecontravention auprès de l'Officier du Ministère Public afin d'en êtreexonéré(e) et que le tribunal de Police de _________ (ville) a accédéà ma requête par décision en date du ___________ (date de la décision d&#
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Modifié le : 14/06/2012 16:14:52
Nombre de mots : 349