Exemple de document type
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse : Absence de vérification annuelle du radar

Objet : contestation d'une contravention pour excès de vitesse

Madame, Monsieur,
 

Suite à une arrestation en date du _________ (date) au volant de ___________ (indiquez le véhicule que vous conduisiez : ma voiture, ma moto), j'ai été verbalisé(e) par l'agent de police __________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé : ce numéro est inscritsur la contravention) pour excès de vitesse.

Le radar n° _________ installé ___________________ (indiquez l'adresse où était installé le radar) avait en effet estimé ma vitesse à ___________ km/h, sur une route dont la vitesseétait limitée à ______________ km/h.

Situation 1 : La dernière vérification date de plus de 12 mois

Je souhaite, par la présente, contester l'avis de contravention qui m'aété adressé dans la mesure où il est indiqué, sur cet avis, quela dernière vérification de l'appareil de contrôle date de ____________ (date indiquée sur la contravention), soit plus de 12 mois avant le contrôle de ma vitesse.

Or, conformément à l'arrêté du 7 janvier 1991, les radars doiventfaire l'objet d'une vérification annuelle obligatoire et la jurisprudence est unanimesur le fait que la mention, sur l'avis de contravention, d'une vérificationantérieure à 12 mois, en supprime toute valeur et la contravention peut doncêtre contestée et annulée.