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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un PV de stationnement sur un emplacement de livraison


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour contester une contravention de stationnement sur un emplacement de livraison. Comment demander à être exonéré du paiement lorsque vous déchargiez des marchandises ou des personnes ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'une contravention de stationnement sur un emplacement de livraison



Madame, Monsieur,

Le ___________ (date) à _________ heures (heure), un agent de stationnement m'a verbalisé(e) pour stationnement sur un emplacement delivraison.

Vous trouverez la contravention en annexe au présent courrier.


Mon véhicule était effectivement garé sur un emplacementréservé aux arrêts pour livraison, je ne le conteste pas.

 

Cependant, le ___________ (date) à _________ heures (heure), je _____________ (indiquez pourquoi vous étiez garé(e) sur cet emplacement : par exemple, « jedéchargeais du mobilier que je venais d'acquérir » ou encore «j'aidais mon père à descendre du véhicule »)

 

En outre, j'étais au volant de mon véhicule et pouvais donc à tout momentle déplacer, s'il gênait la circulation des personnes ou des autresvéhicules.

OU :

En outre, je me tenais à proximité de mon véhicule et pouvais donc àtout moment le déplacer, s'il gênait la circulation des personnes ou des autresvéhicules.


Enfin, je tiens à préciser que la durée d'immobilisation de monvéhicule sur cet emplacement de livraison a été relativement court, àsavoir ___________ (indiquez le temps d'immobilisation), et que je ne suis en aucun cas permis(e) d'y stationner mon véhicule de façonpermanente une fois cette opération terminée.
 

 



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Modifié le : 13/07/2012 12:45:31
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