Exemple de document type
Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour panne de l'horodateur
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour contester une contravention de stationnement lorsque l'horodateur ne fonctionnait pas. Comment demander à être exonéré du paiement lorsque vous n'avez pas pu prendre de ticket ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)
Adresse
code postal, ville
Objet : contestation d'une contravention de stationnement pour panne de l'horodateur
Madame, Monsieur,
Il a été apposé sur mon pare-brise un avis de contravention de stationnement,le ___________ (date) à _________ heures (heure) pour défaut d'affichage du ticket de paiement.
Vous trouverez la contravention en annexe au présent courrier.
Je ne conteste pas la réalité de cette infraction mais peux cependant la justifier.
En effet, le ___________ (date) à _________ heures (heure), l'horodateur affecté à la rue _________ (indiquez la rue de votre stationnement) était en panne/défaillant/dégradé et je n'ai donc pas été en mesure de prendre un ticket.
Vous trouverez, ci-joint, _______________ (indiquez les preuves que vous annexez en PJ : const
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Modifié le : 14/06/2012 18:11:34
Nombre de mots : 227