Exemple de document type
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire pour défaut d'information par l'administration

Objet : contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire


Madame, Monsieur,

Le ___________ (date) à _________ heures (heure), j'ai été verbalisé(e) pour ___________ (indiquez l'infraction retenue contre vous), à ___________ (ville).

Je n'ai pas contesté cette infraction et ai dûment payé l'amende quim'avait été remise, à savoir ____________ euros (montant de l'amende).

Néanmoins, je n'ai pas été avisé(e) d'un retrait de pointsconsécutivement à cette infraction. En effet, l'agent ne m'a, à aucunmoment, précisé que des points seraient susceptibles d'être retiréssur mon permis de conduire.
 

Or, par courrier en date du ____________ (date du courrier vous informant du retrait de points), le service du fichier national des permis de conduire m'a notifié le retrait de________ point(s) sur mon permis de conduire, suite à cette infraction.

Je ne peux donc que contester ce retrait de points dans la mesure où l'article R.223-3du code de la route prévoit expressément que la constatation d'une infractionentraînant retrait de point(s) doit impérativement donner lieu àl'information au conducteur, par l'administration, du nombre de points susceptiblesd'être retirés.
Le conseil d'Etat a de plus précisé que le retrait de points est illégallorsque l'information n'a pas été transmise au contrevenantpréalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine del'autorité judiciaire.

Dans la mesure où cette information ne m'a pas été donnée avant lepaiement de l'amende, la procédure de retrait de point(s) est irrégulièreet le retrait de point(s) notifié le _____________ (date du courrier vous informant du retrait de points) par votre service est illégal.

Je vous donc prie, par la présente, de bien vouloir recréditer mon permis deconduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. Si teln'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunaladministratif afin de faire annuler la décision administrative de retrait de point(s) pourirrégularité de procédure.