Exemple de document type
Lettre de refus de remboursement d'un véhicule pour vice caché : clause limitative de responsabilité

Objet : refus de remboursement pour vice caché

Madame, Monsieur,
 

Par acte en date du _________ (date de la vente/cession inscrite sur la carte grise), je vous ai vendu le véhicule suivant : _________________, de marque __________,modèle ________, de _________ chevaux, immatriculé sous le numéro ___________et mis en circulation le ____________ (décrire le véhicule :type de véhicule,marque, modèle, puissance,numéro d'immatriculation, date de mise en circulation).

Par courrier en date du __________ (date du courrier), vous m'avez fait part de la survenance d'une panne/d'un dysfonctionnement ne vous permettant plus d'utiliser ce véhicule, sauf à faire procéderà une réparation coûteuse.

Selon vos dires, cette panne/ce dysfonctionnement provient de __________________ (indiquez la pièce ou l'élément affecté) et le défaut qui affecte cet élément est apparu il y a ________ mois/années, c'est-à-dire avant la vente de ce véhicule.

Vous estimez que ce défaut est un vice caché et souhaitez annuler le contrat devente que nous avons conclu. Vous me demandez donc le remboursement total du prix de vente encontrepartie de la restitution du véhicule.