Exemple de document type
Lettre de contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion: défaut apparent

Objet : contestation d'un vice caché

Madame, Monsieur, 

Par acte en date du _________ (date de la vente/cession inscrite sur la carte grise), je vous ai vendu le véhicule suivant : _________________, de marque __________,modèle ________, de _________ chevaux, immatriculé sous le numéro ___________et mis en circulation le ____________ (décrire le véhicule :type de véhicule,marque, modèle,puissance,numéro d'immatriculation, date de mise en circulation).

Par courrier en date du __________ (date du courrier), vous m'avez fait part de la survenanced'une panne/d'un dysfonctionnement ne vous permettant plus d'utiliser ce véhicule, sauf à faire procéderà une réparation coûteuse.

Selon vos dires, cette panne/ce dysfonctionnement provient de __________________ (indiquez la pièce ou l'élément affecté) et le défaut qui affecte cet élément est apparu il y a ________ mois/années, c'est-à-dire avant la vente de ce véhicule.

Vous estimez que ce défaut est un vice caché et souhaitez annuler le contrat de venteque nous avons conclu. Vous me demandez donc le remboursement total du prix de vente en contrepartiede la restitution du véhicule.

OU :

Vous estimez que ce défaut est un vice caché et me demandez donc de prendre en chargele coût de la réparation à envisager.