Demande d'injonction de payer union européenne
Cerfa N° 0002-01
Cette procédure simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne est reconnue et exécutée dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. Ce formulaire CERFA vous aidera dans vos démarches. Ce Cerfa est téléchargeable en plusieurs langues européennes à l'adresse suivante : https://e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do#action
Modèles prêts à l’emploi