Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
Cerfa N° 10071-09
Les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger doivent présenter leur demande d'extrait de casier judiciaire au Casier judiciaire national. Les personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon) doivent la présenter au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Pour vous aider dans cette démarche, téléchargez le formulaire cerfa à joindre à votre demande.
Modèles prêts à l’emploi